• Les entreprises qui optent pour l’impôt sur les sociétés pourront, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu, si ce choix se révèle pénalisant a posteriori (article 50).
  • CICE : le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est transformé en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.
  • Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne : l’exonération est réservée aux seules prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d’une autorisation ou d’un agrément (article 71).